Conditions générales d'utilisation
Acceptation des conditions
En utilisant les services de Myriqoselune, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser nos services.
Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de nos services de planification financière, y compris les consultations, la gestion de portefeuille et les conseils d'investissement.
Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations indiquées:
- Services: Les services de planification financière, conseils d'investissement et gestion de portefeuille fournis par Myriqoselune
- Client: Toute personne physique ou morale qui utilise nos services ou souscrit à notre abonnement mensuel
- Plateforme: Notre site web, applications mobiles et tous les outils numériques utilisés pour fournir nos services
- Données financières: Toutes les informations relatives à votre situation financière, objectifs d'investissement et transactions
Utilisation du service
L'utilisation de nos services est soumise aux règles suivantes:
Utilisations autorisées
- Consultation des conseils et recommandations d'investissement
- Utilisation des outils de planification financière mis à disposition
- Participation aux consultations et séances de conseil programmées
Utilisations interdites
- Partage de vos identifiants d'accès avec des tiers
- Utilisation du service à des fins illégales ou frauduleuses
- Tentative d'accès non autorisé à nos systèmes ou données
- Reproduction ou distribution non autorisée de notre contenu
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à:
- Fournir des informations exactes et complètes sur votre situation financière
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès
- Nous informer de tout changement significatif dans votre situation
- Respecter les lois et réglementations applicables dans vos décisions d'investissement
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, outils, analyses et recommandations fournis sont protégés par les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle de Myriqoselune.
Vous recevez une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser nos services dans le cadre de votre planification financière personnelle.
Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale de notre contenu sans autorisation écrite est strictement interdite.
Conditions de paiement
Notre service de planification financière est fourni sur la base d'un abonnement mensuel de 250$ CAD, taxes incluses. Les conditions de paiement sont les suivantes:
Paiement mensuel automatique le même jour chaque mois
Premier paiement requis avant l'activation du service
Remboursement au prorata en cas d'annulation dans les 14 premiers jours
Aucuns frais cachés - le prix affiché inclut tous les services décrits
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours en nous contactant par email ou téléphone.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de violation de ces conditions ou de comportement inapproprié.
En cas de résiliation, vous conservez l'accès aux services jusqu'à la fin de votre période de facturation en cours.
Avertissements
Nos services sont fournis à des fins d'information et de conseil. Les décisions d'investissement finales vous appartiennent et vous en assumez l'entière responsabilité.
Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs. Tous les investissements comportent des risques de perte en capital.
Nous ne garantissons pas des résultats d'investissement spécifiques et déclinons toute responsabilité pour les pertes financières.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité totale envers vous ne peut excéder le montant des frais payés au cours des 12 derniers mois.
Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, consécutifs ou punitifs résultant de l'utilisation de nos services.
Cette limitation s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation, perte ou dommage résultant de votre utilisation incorrecte de nos services ou de violation de ces conditions.
Résolution des litiges
En cas de litige, nous privilégions les solutions amiables:
Arbitrage
Si un litige ne peut être résolu à l'amiable, il sera soumis à arbitrage conformément aux règles de l'Association de médiation et d'arbitrage du Québec.
L'arbitrage se déroulera à Montréal, en français, et la décision sera finale et exécutoire.
Résolution de litiges en ligne UE
Pour les résidents européens, la plateforme de résolution des litiges en ligne est disponible, bien que nos services soient principalement destinés aux résidents canadiens.
Plateforme ODR: https://ec.europa.eu/consumers/odr
Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la province du Québec, sans égard aux principes de conflit de lois.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du Québec, district de Montréal.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur et produisent leurs effets.
Accord complet
Ces conditions constituent l'accord complet entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs concernant l'utilisation de nos services.
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par email au moins 30 jours à l'avance.
Votre utilisation continue des services après notification constitue votre acceptation des conditions modifiées.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à info@myriqoselune.com ou au +1 604 188 44 63.
Myriqoselune Services Financiers Inc.
1247 rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, QC H3G 1P1, Canada
Dernière mise à jour: 13 juin 2025: 13 juin 2025
Date d'entrée en vigueur: 13 juin 2025